Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(70) En ce qui concerne les déclarations de la Commission au considérant 136, point c), de la décision d’ouverture à propos de l’absence de réaction du directeur financier au projet de présentation en vue du réexamen du dossier d’analyse de rentabilité du projet par Melrose le 10 novembre 2020, qui faisait clairement référence à un délai d’amortissement de [5,4-7] ans, la Hongrie explique que le directeur financier n’était pas tenu de commenter ces documents en première lecture, étant donné qu’il avait participé — jusqu’à ce moment — à une série de discussions visant à préparer cette réunion du 12 novembre 2020, et qui consistaient notamment à revoir le délai d’amortissement. La Hongrie renvoie au dernier examen préalable du schéma financier réalisé avant la réunion du 12 novembre 2020, le 30 octobre 2020, et a présenté une invitation à une réunion en ligne du 30 octobre 2020 ainsi qu’une présentation intitulée «Réexamen du dossier d’analyse de rentabilité du projet: [projet d’investissement]». Selon la Hongrie, après la réunion du 12 août 2020, l’équipe dirigeante de GKN Automotive n’était pas en mesure de réduire le délai d’amortissement qui a donc été présenté comme étant de [5,5-7,5] ans lors de la réunion d’examen préalable du 30 octobre 2020. La Hongrie explique que le délai d’amortissement pouvait être raccourci à la suite d’une discussion avec le directeur financier, qui s’attendait à le faire passer en dessous de [4,5-5,4] ans. Dans la foulée de cette discussion, l’équipe responsable de la sélection du site s’est employée à peaufiner certains aspects financiers, ce qui a conduit l’équipe dirigeante de GKN Automotive à réduire le délai d’amortissement à [5,4-7] ans, le délai qui a été présenté à Melrose le 12 novembre 2020.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).