Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(75) En ce qui concerne l’observation de la Commission selon laquelle le délai d’amortissement inclus dans la demande de dépenses en capital de novembre 2020 ne tenait pas compte des recettes tirées de la vente de terrains et de bâtiments dans les deux installations de production existantes qui devaient être délocalisées en Hongrie [considérant 136, point f), de la décision d’ouverture], la Hongrie fait valoir qu’il est courant, au sein de GKN Automotive, de ne pas tenir compte de ces éléments dans les dossiers d’analyse de rentabilité des projets. Quant au fait que la demande de dépenses en capital ne tenait pas compte du montant de l’aide proposé dans l’offre indicative, la Hongrie fait valoir que GKN Automotive a agi avec prudence, étant donné qu’au moment de l’examen du dossier d’analyse de rentabilité du projet, l’aide n’était pas considérée comme acquise. En outre, ainsi que le fait valoir la Hongrie, GKN Automotive savait qu’en raison de son intention de délocaliser d’autres sites européens, toute aide nécessiterait l’approbation de la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).