Article considérant 76

(76) La Hongrie conclut que le délai d’amortissement de [4,5-5,4] ans était un critère déterminant pour la mesure notifiée. L’intention de Melrose était clairement d’améliorer le délai d’amortissement (c’est-à-dire de rester en dessous du seuil de [4,5-5,4] ans). L’équipe dirigeante de GKN Automotive a pris la décision finale d’investir en Hongrie le 9 décembre 2021, plus d’un an après que le premier dossier d’analyse de rentabilité du projet eut été contesté le 12 novembre 2020. Le 9 décembre 2021, le projet d’investissement en Hongrie devait, selon toute probabilité, être assorti d’un délai d’amortissement de [4,4-5,3] ans (inférieur à l’objectif de [4,5-5,4] ans) grâce aux incitations (et d’un délai de [5,5-7,1] ans sans les incitations). Étant donné que l’équipe dirigeante de GKN Automotive a réussi à rester en dessous du seuil de [4,5-5,4] ans, accédant ainsi à la demande de l’actionnaire formulée dans le cadre de la contestation du dossier d’analyse de rentabilité du projet du 12 novembre 2020, elle n’a pas dû demander une nouvelle approbation à Melrose et ne l’a informée que du choix du site définitif.