(77) Enfin, la Hongrie se déclare préoccupée par les hypothèses de la Commission selon lesquelles une politique d’investissement formelle aurait dû être mise en place pour que Melrose puisse remettre en cause le dossier d’analyse de rentabilité du projet. Même sans politique d’investissement formelle imposant un délai d’amortissement de moins de [4,5-5,4] ans, puisque telle est l’hypothèse de la Commission, Melrose, en tant que propriétaire, aurait toujours pu demander à GKN Automotive d’améliorer la viabilité financière du projet d’investissement.
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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