(8) Par lettre datée du 27 octobre 2022, la Commission a informé les autorités hongroises de sa décision d’ouvrir à l’égard de la mesure la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après la «décision d’ouverture»). Le 14 février 2023, la Hongrie a transmis à la Commission ses observations sur la décision d’ouverture.
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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