Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 82 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(82) En ce qui concerne le calendrier des activités préparatoires de GKN Automotive en Turquie et les discussions avec la Commission dans le cadre de la prénotification, la Hongrie soutient que la piste d’un site contrefactuel en Turquie a commencé à être étudiée immédiatement après qu’il a été demandé de chercher un site à très faible coût. La Hongrie a mentionné la mise à jour du tableau de bord en décembre 2020 (décrite au considérant 63 de la décision d’ouverture), l’analyse financière de cet autre scénario possible au cours du mois de janvier 2021 et les négociations avec les autorités turques en janvier 2021. Étant donné que l’octroi de l’aide proposée par la Hongrie était soumis à l’approbation de la Commission, GKN Automotive ne pouvait pas la considérer comme acquise. Par conséquent, la Hongrie a lancé une procédure de prénotification avec la Commission en juin 2021 et l’équipe dirigeante de GKN Automotive a continué de développer le scénario d’un investissement en Turquie en parallèle, afin de proposer un niveau d’analyse identique à celui des autres sites: elle a organisé de nouvelles réunions avec les autorités turques, une visite du site par la division «VP Operations Europe» en juillet 2021 (l’équipe locale s’était rendue sur le site à un stade bien plus précoce du processus) ainsi que d’autres activités préparatoires liées à l’achat des terrains, à la planification des projets et à la conception des bâtiments. La Hongrie explique que, étant donné que GKN Automotive disposait d’une installation existante en Turquie, la majeure partie de ce travail a été effectuée par l’équipe locale et que l’organisation des visites du site par les cadres de l’entreprise ne s’est justifiée qu’une fois que le dossier a atteint un niveau de maturité approprié, ce qui était la principale préoccupation de l’équipe responsable de la sélection du site entre décembre 2020 et juillet 2021.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).