(86) Au considérant 145 de la décision d’ouverture, la Commission avait remis en question la déclaration du bénéficiaire selon laquelle les incitations hongroises «compenseront largement l’avantage financier de l’option Turquie». En effet, les incitations couvrent moins de 50 % de l’écart de VAN. La Hongrie considère que cet élément relève de l’analyse de proportionnalité et fait valoir que l’avantage significatif qu’elle tire des critères qualitatifs (non financiers) du modèle de notation, tels que les compétences et la disponibilité de la main-d’œuvre, les infrastructures, la logistique, la proximité avec les clients, les risques, combiné au délai d’amortissement de [4,4-5,3] ans en cas d’incitations (qui répond à la demande de l’actionnaire d’améliorer le délai d’amortissement pour atteindre l’objectif de [4,5-5,4] ans), était suffisant pour que l’équipe dirigeante de GKN Automotive prenne la décision en décembre 2021 de localiser l’investissement en Hongrie. La Hongrie note également que, d’après son expérience, l’aide d’État est l’un des facteurs, mais pas toujours le facteur déterminant, dont tiennent compte les investisseurs lorsqu’ils décident où réaliser leur prochain investissement. La Hongrie présente également une liste de trois dossiers d’aides d’État dans lesquels la Commission a autorisé l’aide alors qu’elle ne couvrait qu’une partie de l’écart de VAN.
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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