Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 91 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(91) La Hongrie ne conteste pas le point de vue de la Commission, au considérant 111 de la décision d’ouverture, selon lequel les lignes directrices de 2022 s’appliquent à l’avantage fiscal et explique que cela «ne devrait pas modifier la conclusion de l’appréciation de la Commission», étant donné que, «en vertu de la carte hongroise des aides à finalité régionale approuvée par la Commission pour la période 2022-2027 (SA.63934), Felsőzsolca relève du même plafond des aides à finalité régionale (50 %) qu’en vertu de la carte précédente» et que les autres conditions fixées dans les lignes directrices de 2022 sont remplies.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).