Article considérant 92

(92) En ce qui concerne la question posée par la Commission au considérant 133 de la décision d’ouverture quant à savoir sur quelle base, s’agissant de l’effet incitatif substantiel, la Hongrie a présenté une offre d’incitation indicative le 5 novembre 2020, la Hongrie répond que la demande officielle de subvention en espèces améliorée est parvenue au donneur d’aide le 8 avril 2021 et qu’elle contenait des preuves du processus décisionnel interne en matière de choix du site. Tout ce qui est antérieur à cette date relève de l’informel et a servi à éclairer le processus de sélection. Elle rappelle que peu d’informations étaient disponibles à l’époque. La Hongrie explique également que, lors des réunions avec l’HIPA, le bénéficiaire a indiqué à plusieurs reprises que d’autres sites étaient en cours d’évaluation et que l’entreprise n’avait pas encore choisi le site.