Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 93 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(93) La Hongrie fait également valoir qu’au considérant 133 de la décision d’ouverture, la Commission pointe le fait que la Hongrie a fourni au bénéficiaire des informations relatives à la délocalisation. À cet égard, la Hongrie soutient que l’HIPA, en sa qualité d’autorité chargée de l’octroi, est tenu de fournir aux bénéficiaires potentiels toutes les informations qui pourraient être applicables dans un cas particulier. Il s’agit d’une procédure standard qui s’applique à toutes les demandes d’aides d’État. La Hongrie considère que le bénéficiaire a agi comme l’aurait fait n’importe quel investisseur diligent qui tente de rassembler toutes les informations avant de prendre une décision. Si ces informations communiquées par l’HIPA avaient poussé GKN Automotive à envisager un pays à très faible coût comme autre site possible, GKN Automotive aurait pu commencer à préparer cet autre scénario d’un site en Turquie dès le mois d’août 2020.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).