Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 95 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(95) En ce qui concerne les doutes exprimés par la Commission sur le rôle de Melrose dans le processus décisionnel, en particulier dans la décision sur le site et la contestation du dossier d’analyse de rentabilité du projet, Melrose soutient qu’elle a appliqué un modèle d’entreprise décentralisé dans lequel la majorité des décisions opérationnelles et stratégiques sont prises par les équipes d’encadrement et de direction des entreprises en portefeuille, Melrose se réservant le droit d’approuver certaines décisions ou d’y opposer son veto. Melrose limite son ingérence dans les affaires des entreprises qu’elle détient dans son portefeuille à l’examen des décisions d’investissement importantes pour s’assurer qu’elles sont appropriées et qu’elles respectent les conditions financières prévues. En présentant la demande de dépenses en capital accompagnée d’un dossier d’analyse de rentabilité du projet et en résumant les hypothèses financières du projet d’investissement lors de la réunion avec les cadres et directeurs exécutifs de Melrose le 12 novembre 2020, GKN Automotive a agi conformément aux conditions d’approbation fixées par Melrose, telles qu’elles sont définies dans la délégation de pouvoirs que la Hongrie a présentée en même temps que ses observations (considérant 56). Melrose a bien compris le but stratégique de la proposition et la nécessité d’une approbation rapide des fonds pour permettre à GKN Automotive d’avancer dans le projet d’investissement et a donc approuvé le dossier global d’analyse de rentabilité du projet, tout en chargeant l’équipe dirigeante de GKN Automotive de trouver les moyens de réduire le délai d’amortissement à moins de [4,5-5,4] ans. Les références à la Hongrie dans le dossier d’analyse de rentabilité du projet et la demande de dépenses en capital constituaient une hypothèse de travail. L’équipe dirigeante de GKN Automotive avait pour mission de prendre en charge le choix du site et d’arrêter une décision définitive sur le site, pour autant que le dossier d’analyse de rentabilité du projet sous-jacent et le calendrier d’amortissement respectent les attentes financières de Melrose et le budget approuvé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).