Article considérant 96

(96) En ce qui concerne les doutes exprimés par la Commission quant au fait qu’un délai d’amortissement maximal de [4,5-5,4] ans ait été un facteur déterminant, entrant en ligne de compte au moment de la décision relative à l’investissement et au choix du site, Melrose fait valoir que, pour garantir un retour sur investissement acceptable, pour les grands investissements stratégiques tels que le projet d’investissement, il existe une pratique interne bien établie consistant à exiger un délai d’amortissement non supérieur à [4,5-5,4] ans et que des délais d’amortissement plus longs ne sont généralement pas considérés comme acceptables. Pour justifier de l’existence d’une telle pratique interne, Melrose renvoie à son courriel du 6 août 2021, présenté dans le cadre de l’enquête préliminaire, auquel la Hongrie fait également référence (considérant 57). Melrose renvoie également au procès-verbal rétrospectif de la réunion du 12 novembre 2020, que la Hongrie présente en même temps que ses observations (considérant 60) et qui constitue un élément de preuve datant de l’époque des faits concernant l’objectif financier exact que le projet d’investissement devait atteindre.