Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(98) En ce qui concerne la portée de la mission de l’équipe dirigeante de GKN Automotive et les doutes soulevés par la Commission aux considérants 133 à 137 de la décision d’ouverture, GKN Automotive fait valoir que Melrose, en tant qu’investisseur financier, n’était chargée que d’approuver le financement du projet d’investissement et qu’elle n’est pas intervenue dans les aspects opérationnels, lesquels relevaient entièrement de la responsabilité de l’équipe dirigeante de GKN Automotive. Comme le démontre la délégation de pouvoirs, les prérogatives de Melrose sont principalement attachées aux questions financières. Dans ce contexte, l’équipe dirigeante de GKN Automotive a préparé le dossier d’analyse de rentabilité du projet ainsi que tous ses aspects opérationnels et les a présentés à Melrose le 12 novembre 2020 avec la demande de dépenses en capital. Melrose a reconnu la nécessité d’une approbation rapide des fonds pour permettre à l’équipe dirigeante de GKN Automotive d’avancer dans le projet d’investissement. Dans le même temps, les cadres et directeurs exécutifs de Melrose ont contesté le délai d’amortissement et demandé à l’équipe dirigeante de GKN Automotive d’améliorer l’attractivité financière du projet d’investissement, ainsi qu’il ressort du procès-verbal rétrospectif de la réunion du 12 novembre 2020 (considérant 60).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).