(99) En ce qui concerne la politique de Melrose qui prévoit un délai d’amortissement maximal de [4,5-5,4] ans, GKN Automotive renvoie une fois de plus au procès-verbal rétrospectif de la réunion du 12 novembre 2020 (considérant 60) pour étayer ses déclarations. À l’instar de la Hongrie (considérant 68), GKN Automotive communique également le délai d’amortissement de quatre autres projets européens récent dans son portefeuille, dont le délai d’amortissement est inférieur à [4,5-5,4] ans. GKN Automotive fait valoir que la comparaison entre la présentation du dernier examen préalable du 30 octobre 2020 (que la Hongrie mentionne également, considérant 70), en préparation du réexamen du dossier d’analyse de rentabilité du projet par Melrose prévu le 12 novembre 2020, et la présentation finale pour la réunion du 12 novembre 2020 montre l’évolution des coûts du projet et fait ressortir les arguments relatifs à la nécessité de réduire le délai d’amortissement, ce qui met en évidence une compréhension claire de la politique de Melrose à cet égard. Enfin, GKN Automotive fait également référence au courriel de Melrose du 6 août 2021, présenté dans le cadre de l’enquête préliminaire (considérant 57), qui constitue un élément de preuve datant de l’époque des faits concernant les objectifs financiers de Melrose.
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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