(7) De plus, l’un des foyers confirmés par l’Allemagne est situé à proximité immédiate de la frontière avec les Pays-Bas. En conséquence, les autorités compétentes de ces deux États membres ont dûment collaboré en ce qui concerne l’établissement de la zone de surveillance nécessaire, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, étant donné que la zone de surveillance s’étend sur le territoire des Pays-Bas.
Décision d’exécution (UE) 2024/3039 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3039
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3039
Versionacte d'origine du 04/12/2024 (CELEX 32024D3039)
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