Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D3080-20241205 du 05/12/2024, la plus récente en français).
1. Le membre de la Commission responsable d’un projet d’acte peut demander le recours à la procédure écrite accélérée. La demande est dûment justifiée par des circonstances imprévisibles et/ou exceptionnelles. Cette procédure ne vise pas à rattraper un quelconque retard administratif.
2. Le président peut autoriser le secrétaire général à fixer le délai minimal à trois jours ouvrables à compter de la mise à disposition du projet d’acte auprès des membres de la Commission.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.