Version d'origine : acte du 04/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D3080-20241205 du 05/12/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 21 de la décision (UE) 2024/3080EUR-Lex →
1. Le membre de la Commission responsable d’un projet d’acte peut demander le recours à la procédure écrite d’urgence. La demande est dûment justifiée. Cette procédure ne vise pas à rattraper un quelconque retard administratif.
2. Le président peut autoriser le secrétaire général à fixer le délai à moins de trois jours ouvrables à compter de la mise à disposition du projet d’acte auprès des membres de la Commission afin de permettre l’adoption d’un acte urgent.
3. La procédure écrite d’urgence est utilisée en vue de l’adoption de la communication de la Commission relative à une position du Conseil adoptée dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.