Version d'origine : acte du 04/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D3080-20241205 du 05/12/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 24 de la décision (UE) 2024/3080EUR-Lex →
1. Le membre de la Commission responsable du projet d’acte peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un autre membre, modifier le projet d’acte initial. Il peut aussi demander au secrétaire général de modifier le délai imparti conformément à l’article 19, paragraphes 4 et 5, ou tout autre élément de la procédure en cours.
2. Le secrétaire général informe les membres de la Commission des modifications et, le cas échéant, met à disposition un projet d’acte modifié assorti, si nécessaire, d’un nouveau délai.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.