Version d'origine : acte du 04/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D3080-20241205 du 05/12/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 25 de la décision (UE) 2024/3080EUR-Lex →
1. Sans préjudice de l’article 23, tout membre de la Commission peut adresser au secrétaire général une demande motivée de suspension d'une procédure écrite en cours. Le secrétaire général suspend la procédure et en informe les membres de la Commission.
2. Le secrétaire général peut aussi suspendre la procédure de sa propre initiative lorsqu’il constate que le projet d’acte ne réunit pas toutes les conditions de fond ou de forme requises. Le secrétaire général en informe les membres de la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.