Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D3080-20241205 du 05/12/2024, la plus récente en français).
1. Le secrétaire général procède à la réouverture d’une procédure écrite lorsque:
(a) le ou les membres de la Commission ayant demandé la suspension lui communiquent la demande de levée de la suspension;
(b) les conditions de fond et de forme sont réunies.
2. Le secrétaire général informe les membres de la Commission et, le cas échéant, met à leur disposition un projet d’acte modifié. Le secrétaire général fixe un nouveau délai si nécessaire.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.