Version d'origine : acte du 04/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D3080-20241205 du 05/12/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 27 de la décision (UE) 2024/3080EUR-Lex →
1. Une procédure écrite est abandonnée:
(a) à la demande du ou des membres responsables de la Commission;
(b) à l’initiative du secrétaire général lorsque les conditions de fond ou de forme le justifient;
(c) lorsque le président, à la demande d’un membre de la Commission, accepte l’inscription du projet d’acte à l’ordre du jour d’une réunion de la Commission en vue de son adoption par procédure orale, conformément à l’article 17, paragraphe 3.
2. Le secrétaire général informe les membres de la Commission de l’abandon d’une procédure écrite en vertu du paragraphe 1, point a) ou b).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.