Version d'origine : acte du 04/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D3080-20241205 du 05/12/2024, la plus récente en français).
TexteDécision (UE) 2024/3080
IntituléInformations concernant les procédures écrites
Référencearticle 28 de la décision (UE) 2024/3080EUR-Lex →
1. Les projets d’actes politiquement sensibles et/ou importants en cours d’adoption par procédure écrite, ainsi que les projets d’acte à adopter par procédure écrite de finalisation, sont signalés à la Commission lors de sa réunion la plus proche.
2. Le secrétaire général, tenant compte des propositions du président et des membres responsables, met à disposition une liste reprenant les projets d’acte en vue de la réunion hebdomadaire des chefs de cabinet.
3. La liste peut faire l’objet de mises à jour jusqu’à la réunion de la Commission à laquelle les projets d’acte en question sont signalés.
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