Version d'origine : acte du 04/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D3080-20241205 du 05/12/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 29 de la décision (UE) 2024/3080EUR-Lex →
1. La Commission peut octroyer une habilitation générale à un ou plusieurs de ses membres pour adopter, en son nom et sous sa responsabilité, des actes de gestion ou d’administration de nature routinière et récurrente.
2. Le membre de la Commission habilité assume à l’égard de la Commission la responsabilité du respect des conditions et modalités d’exercice de l’habilitation générale.
3. Le président soumet à la Commission le projet de décision d’octroi d’une habilitation générale. L’accord du ou des membres de la Commission concernés est obtenu préalablement. La décision d’octroi de l’habilitation générale est adoptée par procédure orale ou, le cas échéant, par procédure écrite de finalisation.
4. La Commission garde le droit d’exercer elle-même les pouvoirs qu’elle a octroyés. Elle peut aussi donner des instructions au ou aux membres de la Commission qui exercent l’habilitation générale.
5. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sans préjudice des règles relatives aux délégations en matière financière, adoptées conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil (règlement financier), et sans préjudice des pouvoirs dévolus tant à l’autorité investie du pouvoir de nomination qu'à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement.
Nota : Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte) (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj).
Règlement no 31 (C.E.E.) 11 (C.E.E.A.) du Conseil du 14 juin 1962 fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique [JO 45 du 14.6.1962, p. 1385, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1962/31(1)] et décision C(2013) 3288 de la Commission du 4 juin 2013 relative à l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (AHCC).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.