Version d'origine : acte du 04/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D3080-20241205 du 05/12/2024, la plus récente en français).
TexteDécision (UE) 2024/3080
IntituléModalités d’octroi d’une délégation directe
Référencearticle 37 de la décision (UE) 2024/3080EUR-Lex →
1. La décision d’octroi d’une délégation directe indique:
(a) le directeur général ou le chef de service à qui la délégation directe est octroyée;
(b) l’objet précis et la portée de la délégation directe, y compris les éventuelles conditions d’exercice;
(c) une justification claire de la raison pour laquelle les mesures à prendre par le directeur général ou le chef de service à qui la délégation directe est octroyée peuvent être considérées comme des actes de gestion ou d’administration;
(d) les modalités d’exercice de la délégation directe et, en particulier, celles relatives à la consultation interservices.
2. Le service demandeur transmet au secrétaire général l’avant-projet de décision d’octroi d’une délégation directe. Le secrétaire général procède ensuite à la consultation interservices et aux démarches appropriées en vue de l’adoption de la décision par la Commission.
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