Version d'origine : acte du 04/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D3080-20241205 du 05/12/2024, la plus récente en français).
TexteDécision (UE) 2024/3080
IntituléÉthique et bonne conduite administrative
RattachementSection 1 — Services
Décision (UE) 2024/3080
Chapitre IV — Services de la Commission et coopération interservices
Référencearticle 46 de la décision (UE) 2024/3080EUR-Lex →
Le personnel de la Commission respecte les règles professionnelles et éthiques les plus élevées. Il agit dans le respect des règles prévues par le statut des fonctionnaires et le code de bonne conduite administrative.
Nota : Règlement no 31 (C.E.E.) 11 (C.E.E.A.) du Conseil du 14 juin 1962 fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique [JO 45 du 14.6.1962, p. 1385, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1962/31(1)/oj].
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