Version d'origine : acte du 04/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D3080-20241205 du 05/12/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2024/3080EUR-Lex →
1. La Commission fixe ses priorités dans le cadre des orientations politiques définies par le président. Elle traduit ces priorités dans le programme de travail et le projet de budget général de l’Union européenne qu’elle adopte annuellement.
2. Chaque année, le président présente le bilan de l’année en cours et précise les priorités de la Commission pour l’avenir dans le discours sur l’état de l’Union qu’il prononce au Parlement européen.
3. Afin de préciser et d’organiser la mise en œuvre des priorités, la Commission joint à son programme de travail une liste des principales initiatives dont l’adoption est envisagée au cours de l’année de référence. La Commission peut mettre à jour son programme de travail en cours d’exercice.
4. À l’initiative du président, la Commission procède à des débats d’orientation pour préciser ses lignes d’action, discuter de tout sujet politiquement sensible et/ou important ou de l’évolution générale de la situation politique.
5. Les modalités de validation de la programmation des initiatives de la Commission sont établies par le président.
Nota : Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, annexe IV, point 5 (JO L 304 du 20.11.2010, p. 47, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1120/oj).
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