Version d'origine : acte du 04/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D3080-20241205 du 05/12/2024, la plus récente en français).
TexteDécision (UE) 2024/3080
IntituléService juridique
RattachementSection 1 — Services
Décision (UE) 2024/3080
Chapitre IV — Services de la Commission et coopération interservices
Référencearticle 53 de la décision (UE) 2024/3080EUR-Lex →
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