Version d'origine : acte du 04/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D3080-20241205 du 05/12/2024, la plus récente en français).
TexteDécision (UE) 2024/3080
IntituléConsultation interservices formelle
RattachementSection 2 — Coopération interservices
Décision (UE) 2024/3080
Chapitre IV — Services de la Commission et coopération interservices
Référencearticle 55 de la décision (UE) 2024/3080EUR-Lex →
1. Lorsque le projet d’acte est dans un état de préparation suffisamment avancé, le service responsable procède à la consultation formelle des services ayant un intérêt légitime de par la nature, le domaine ou l’incidence dudit projet d’acte.
2. Les documents de travail des services de la Commission font également l’objet d’une consultation interservices formelle.
3. Sans préjudice des modalités établies par le président, tout projet d’acte politiquement sensible et/ou important fait l’objet de l’accord du ou des membre(s) de la Commission concerné(s), avant le lancement de la consultation interservices formelle.
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