Version d'origine : acte du 04/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D3080-20241205 du 05/12/2024, la plus récente en français).
TexteDécision (UE) 2024/3080
IntituléConsultation du secrétariat général
RattachementSection 2 — Coopération interservices
Décision (UE) 2024/3080
Chapitre IV — Services de la Commission et coopération interservices
Référencearticle 56 de la décision (UE) 2024/3080EUR-Lex →
1. À l’exception des projets d’actes qui sont présentés au titre de questions administratives et budgétaires diverses de portée individuelle, la consultation du secrétariat général est obligatoire pour tous les projets d’acte à adopter par la Commission en procédure orale, ainsi que pour les projets d’acte qui, indépendamment du type de procédure décisionnelle:
(a) sont politiquement sensibles et/ou importants;
(b) figurent dans le programme de travail annuel de la Commission, y inclus les projets d’acte qui sont mentionnés dans ses annexes;
(c) présentent des aspects institutionnels;
(d) sont soumis à une évaluation, un bilan de qualité, une consultation publique ou une analyse d’impact.
2. La consultation du secrétariat général est obligatoire pour toute prise de position susceptible d’engager la Commission devant d’autres institutions et organes de l’Union, États tiers ou organisations internationales ou régionales, et pour toute initiative conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
3. La consultation du secrétariat général est obligatoire pour les documents de travail des services de la Commission.
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