Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D3080-20241205 du 05/12/2024, la plus récente en français).
1. La consultation du service juridique est obligatoire pour tous les projets d’acte, les documents de travail des services de la Commission et tous les documents susceptibles d’avoir une incidence juridique.
2. Les projets d’acte de nature récurrente n’exigent toutefois pas la consultation du service juridique. Cette dérogation requiert l’accord formel préalable du service juridique.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.