Version d'origine : acte du 04/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D3080-20241205 du 05/12/2024, la plus récente en français).
TexteDécision (UE) 2024/3080
IntituléConsultation d’autres services
RattachementSection 2 — Coopération interservices
Décision (UE) 2024/3080
Chapitre IV — Services de la Commission et coopération interservices
Référencearticle 58 de la décision (UE) 2024/3080EUR-Lex →
1. La consultation de tout service ayant un intérêt légitime est obligatoire, conformément à l’article 55, paragraphe 1.
2. La consultation de la direction générale chargée du budget est requise pour tous les projets d’acte ou documents susceptibles d’avoir une incidence sur le budget et les finances, y compris les passifs éventuels, ou sur l’interprétation et l’application des règles financières générales de l’UE.
3. La consultation de la direction générale chargée des ressources humaines et de la sécurité est requise pour tous les projets d’acte ou documents de travail des services de la Commission susceptibles d’avoir une incidence sur le personnel et l’administration.
Aller plus loin
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