Version d'origine : acte du 04/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D3080-20241205 du 05/12/2024, la plus récente en français).
TexteDécision (UE) 2024/3080
IntituléTypes de procédures décisionnelles
RattachementChapitre III — Procédures décisionnelles
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2024/3080EUR-Lex →
1. La Commission adopte des initiatives sous l’une des formes juridiques prévues à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou toute autre initiative relevant de ses compétences («actes»):
(a) par procédure orale, en réunion de la Commission, conformément à la section 1 du présent chapitre;
(b) par procédure écrite, conformément à la section 2 du présent chapitre;
(c) par procédure d’habilitation, conformément à la section 3 du présent chapitre;
(d) par procédure de délégation, conformément à la section 4 du présent chapitre.
2. Tout projet d’acte adopté par la Commission au moyen d’une des procédures visées au paragraphe 1 est introduit au préalable dans le système informatique prévu à cet effet, sauf dérogation expresse accordée par le secrétaire général.
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