Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D3080-20241205 du 05/12/2024, la plus récente en français).
1. Pour les consultations récurrentes, le secrétariat général peut autoriser, à la demande du service responsable, la création d’un type de consultation interservices appelée «spécifique», dont les modalités, notamment le délai et les services consultés, diffèrent de celles de la consultation visée à l’article 55.
2. Une fois la consultation spécifique autorisée, elle s’applique systématiquement aux consultations sur tout projet d’acte relevant de son champ d’application.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.