Version d'origine : acte du 04/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D3080-20241205 du 05/12/2024, la plus récente en français).
TexteDécision (UE) 2024/3080
IntituléRésultat de la consultation interservices
RattachementSection 2 — Coopération interservices
Décision (UE) 2024/3080
Chapitre IV — Services de la Commission et coopération interservices
Référencearticle 62 de la décision (UE) 2024/3080EUR-Lex →
1. Au terme de la consultation interservices, le service responsable révise le projet d’acte et/ou le document de travail des services, en prenant en considération les observations reçues.
2. Le service responsable met à la disposition des services consultés, en temps utile, le projet d’acte et/ou le document de travail des services révisé(s). S’il n’a pas pris en compte certaines de leurs observations, il les informe des motifs de ses décisions avant d’engager la procédure d’adoption.
3. L’avis positif du service juridique, tenant compte des éventuelles observations qu’il aura formulées en vertu de ses obligations décrites à l’article 53, paragraphe 2, ainsi que l’avis positif des autres services consultés doivent être obtenus avant qu’un projet d’acte d’exécution ne soit soumis au vote des représentants des États membres au sein des comités institués pour contrôler l’exercice par la Commission de ses compétences d’exécution.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.