Version d'origine : acte du 04/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D3080-20241205 du 05/12/2024, la plus récente en français).
TexteDécision (UE) 2024/3080
IntituléAccès du public aux documents de la Commission
RattachementChapitre V — Transparence, protection des données et sécurité
Décision (UE) 2024/3080
Chapitre V — Transparence, protection des données et sécurité
Référencearticle 65 de la décision (UE) 2024/3080EUR-Lex →
1. Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tout citoyen de l’Union européenne, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre, a un droit d’accès aux documents de la Commission, quel que soit leur support. Cet accès est soumis aux conditions prévues par le règlement (CE) no 1049/2001.
2. Les dispositions de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptées sur la base de l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 et figurant à l’annexe du présent règlement intérieur, sont applicables.
Nota : Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2001/1049/oj).
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