Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D3080-20241205 du 05/12/2024, la plus récente en français).
1. Les documents doivent être gérés de manière efficace pour permettre à la Commission de retracer à tout moment ses actions afin, entre autres, de se conformer à ses obligations juridiques, en particulier en matière de protection des données, d’accès du public aux documents et de sécurité de l’information.
2. Les services de la Commission respectent les règles internes d’enregistrement, de classement, de conservation et de transfert des documents aux archives historiques.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.