Article 67 -Décision (UE) 2024/3080

Version d'origine : acte du 04/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D3080-20241205 du 05/12/2024, la plus récente en français).

1. Sans préjudice du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, les membres et l’ensemble du personnel de la Commission sont soumis à une obligation générale de respect de la confidentialité des débats, des informations et des documents portés à leur connaissance.

2. Au sein de la Commission, un niveau de protection adéquat pour les personnes, les biens et les informations est assuré proportionnellement aux risques recensés. Les informations classifiées de l’Union européenne font également l’objet d’une protection appropriée.

3. Les informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou d’un niveau supérieur ne sont accessibles qu’aux membres du personnel qui ont obtenu une habilitation de sécurité des autorités nationales de leur pays d’origine.

Nota : Voir l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 5, paragraphe 2, de la décision C(2018) 700 relative à un code de conduite des membres de la Commission européenne, et l’article 17 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, applicable par analogie aux autres agents de l’Union européenne. Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/443/oj). Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/444/oj).

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