1. Le traitement des données à caractère personnel par la Commission s’effectue dans le respect de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et des autres règles de l’Union européenne en matière de protection des données.
2. Le délégué à la protection des données à caractère personnel de la Commission, agissant en toute indépendance, veille à l’application des règles de l’Union en matière de protection des données au sein de la Commission.
Nota : Le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données s’applique au traitement de données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement intérieur (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj).
Dont la décision (UE) 2020/969 de la Commission du 3 juillet 2020 établissant des dispositions d’application concernant le délégué à la protection des données, les limitations des droits des personnes concernées et le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision 2008/597/CE de la Commission (JO L 213 du 6.7.2020, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/969/oj).