(4) Le fonctionnement de la Commission est régi par le principe de collégialité. Ce principe découle de l’article 17 du traité sur l’Union européenne et repose sur l’égalité des membres de la Commission dans la participation à la prise de décision. Le principe de collégialité implique notamment que les décisions soient examinées en commun et que tous les membres du collège portent la responsabilité politique collective de l’ensemble des décisions arrêtées.
Décision (UE) 2024/3080 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3080
RattachementDécision (UE) 2024/3080
Versionacte d'origine du 04/12/2024 (CELEX 32024D3080)
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