Décision (UE) 2024/3080 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3080
RattachementDécision (UE) 2024/3080
Versionacte d'origine du 04/12/2024 (CELEX 32024D3080)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/3080EUR-Lex →

(6) Conformément à l’article 15, paragraphe 3, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement intérieur contient, dans une annexe, des dispositions concernant l’application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil.

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