(12) La présente décision est sans préjudice de l’exercice du droit d’accès aux documents des institutions conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, et de l’exercice des droits de la personne concernée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. Elle est également sans préjudice des exigences ou des engagements plus stricts en matière de transparence découlant de la législation de l’Union ou d’accords internationaux conclus par l’Union,
Décision (UE) 2024/3081 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3081
RattachementDécision (UE) 2024/3081
Versionacte d'origine du 04/12/2024 (CELEX 32024D3081)
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