Article considérant 6

(6) Il conviendrait que ne relèvent pas de la présente décision les réunions qui ne se tiennent pas dans le cadre des activités couvertes, au sens des articles 3 et 4 de l’accord interinstitutionnel. En particulier, les réunions avec des représentants d’autres institutions ou organes de l’Union, qui s’inscrivent dans le cours habituel des relations interinstitutionnelles, ne devraient pas relever de la présente décision. Les réunions avec des représentants des autorités publiques des États membres, y compris leurs représentations permanentes et leurs ambassades, au niveau national et infranational, ne devraient pas non plus relever de la présente décision parce que ces autorités œuvrent dans l’intérêt général et contribuent au travail de la Commission en vertu du principe de coopération loyale. Les réunions avec les associations et réseaux de pouvoirs publics, au niveau infranational, national et de l’Union, devraient également être exclues de la présente décision, pour autant que ces associations et réseaux agissent exclusivement pour le compte des pouvoirs publics concernés. Afin de protéger les relations internationales de l’Union, les réunions avec des représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris de leurs missions diplomatiques et de leurs ambassades, ou avec des représentants d’organisations intergouvernementales, y compris des agences et organes qui émanent de celles-ci, ne devraient pas être soumises à la présente décision.