(7) Afin de respecter la nature particulière du dialogue avec les partenaires sociaux, prévu à l’article 154 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et du dialogue avec les églises et les associations ou communautés religieuses ou les organisations philosophiques et non confessionnelles, visé à l’article 17 du TFUE, il convient que les réunions tenues dans de tels contextes ne relèvent pas de la présente décision.
Décision (UE) 2024/3081 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3081
RattachementDécision (UE) 2024/3081
Versionacte d'origine du 04/12/2024 (CELEX 32024D3081)
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