(8) Eu égard au rôle spécifique des parties politiques, reconnu par l’article 10, paragraphe 4, du TUE, les réunions avec des représentants des partis politiques ne devraient pas non plus relever de la présente décision.
Décision (UE) 2024/3081 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3081
RattachementDécision (UE) 2024/3081
Versionacte d'origine du 04/12/2024 (CELEX 32024D3081)
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