(9) Comme le prévoit l’accord interinstitutionnel, il conviendrait que la présente décision ne s’applique pas aux réunions spontanées, aux réunions de nature strictement privée ou sociale et aux réunions se tenant dans le cadre d’une procédure administrative instituée par le TUE ou le TFUE, ou par des actes juridiques de l’Union. La présente décision ne devrait pas non plus s’appliquer aux contacts avec des personnes physiques agissant à titre strictement personnel et non en association avec d’autres.
Décision (UE) 2024/3081 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3081
RattachementDécision (UE) 2024/3081
Versionacte d'origine du 04/12/2024 (CELEX 32024D3081)
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