Décision (UE) 2024/3082 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2024/3082
IntituléDéfinitions
RattachementDécision (UE) 2024/3082
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D3082)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2024/3082EUR-Lex →

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) «membre du personnel de la Commission exerçant des fonctions d’encadrement»: un membre du personnel de la Commission qui occupe un emploi correspondant à l’emploi type de secrétaire général, de directeur général, de secrétaire général adjoint ou de directeur général adjoint, de directeur ou équivalent, de chef d’unité ou équivalent au sens de la décision C(2013) 8979 de la Commission du 16 décembre 2013 relative aux emplois types et aux intitulés d’emploi;

b) «représentant d’intérêts»: toute personne physique ou morale, ou tout groupe, toute association ou tout réseau formel ou informel, qui mène des activités dans le but d’influer sur l’élaboration ou la mise en œuvre des politiques ou des législations, ou sur les processus décisionnels des institutions, organes et organismes de l’Union;

c) «réunion»: toute entrevue organisée à l’initiative d’un représentant d’intérêts ou d’un membre du personnel de la Commission exerçant des fonctions d’encadrement en vue de discuter d’une question relative à l’élaboration ou à la mise en œuvre des politiques ou des législations au sein de l’Union, sous réserve de l’article 3.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3082. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).