Décision (UE) 2024/3082 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2024/3082
IntituléConditionnalité des réunions
RattachementDécision (UE) 2024/3082
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D3082)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2024/3082EUR-Lex →

Les membres du personnel de la Commission exerçant des fonctions d’encadrement ne rencontrent que les représentants d’intérêts enregistrés dans le registre de transparence, pour autant que ces derniers relèvent du champ d’application de l’accord interinstitutionnel.

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