Décision (UE) 2024/3082 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2024/3082
IntituléDonnées à caractère personnel des personnes assistant aux réunions
RattachementDécision (UE) 2024/3082
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D3082)
Référencearticle 8 de la décision (UE) 2024/3082EUR-Lex →

Ne sont pas rendues publiques les données à caractère personnel des personnes (agissant au nom de représentants d’intérêts) ou du personnel de la Commission (autre que les membres du personnel de la Commission exerçant des fonctions d’encadrement) qui assistent aux réunions.

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