Article considérant 1

(1) En application de l’article 11, paragraphes 1 et 2, du traité sur l’Union européenne (TUE), les institutions doivent donner, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union et entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile. En outre, l’article 2 du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et l’article 11, paragraphe 3, du TUE, font obligation à la Commission de procéder à de larges consultations avant de proposer un acte législatif.