(8) Afin de respecter la nature particulière du dialogue avec les partenaires sociaux, prévu à l’article 154 du TFUE, et du dialogue avec les églises et les associations ou communautés religieuses ou les organisations philosophiques et non confessionnelles, visé à l’article 17 du TFUE, il convient que les réunions tenues dans de tels contextes ne relèvent pas de la présente décision.
Décision (UE) 2024/3082 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3082
RattachementDécision (UE) 2024/3082
Versionacte d'origine du 04/12/2024 (CELEX 32024D3082)
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